le responsable : Pr Olivier Gohin, agrégé de droit public

le gestionnaire : Mlle Mathilde Beth : mathilde.beth@u-paris2.fr ou 01 53 63 86 39

le public : le concours, organisé pour le recrutement de conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel ou de conseiller de chambre régionale ou territoriale des comptes, est ouvert :

- aux titulaires d'un diplôme à bac + 3 ou aux diplômés d'un IEP (PCMA/F), âgés de vingt-cinq ans au moins au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le concours est ouvert ;

n. b. pour le concours de magistrat financier, il n'est pas prévu d'âge minimal pour pouvoir présenter ce concours, y compris pour les étudiants ;

- aux fonctionnaires ainsi qu'aux magistrats de l'ordre judiciaire et autres agents publics civils ou militaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de la catégorie A ou assimilé et justifiant, au 31 décembre de l'année du concours, de quatre années de services publics effectifs ;

- aux fonctionnaires et autres agents publics, civils ou militaires, appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou assimilé et justifiant au 31 décembre de l'année du concours, de sept ans de services publics effectifs, dont trois ans effectifs en catégorie A ou aux magistrats de l'ordre judiciaire.

n. b.  nul ne peut se présenter plus de trois fois au concours.

les concours :

1° le concours de magistrat administratif pour le recrutement de conseiller de tribunal administratif ou de cours administrative d'appel est pérennisé depuis la loi du 12 mars 2012 (CJA, art. L. 233-6 et R. 233-8 à -12). Nul ne peut se présenter plus de trois fois au concours. Il est ouvert notamment aux titulaires d'un diplôme à bac + 3 ou aux diplômés d'un IEP, âgés de vingt-cinq ans au moins au 31 décembre de l'année du concours.

n. b. le concours organisé fin 2012 est ouvert au titre de l'année 2013. Ce concours est donc ouvert aux étudiants titulaires du diplôme requis, âgés de vingt-cinq ans au moins au 31 décembre 2013, c'est-à-dire nés avant le 1er janvier 1989.

2° sur le fondement de l'article 31 de la loi du 21 décembre 2001, modifié par l'article 65 de la loi du 29 juillet 2011, du décret du 4 novembre 2011 et de l'arrêté du 17 novembre 2011 fixant le programme des épreuves, le concours de magistrat financier pour le recrutement de conseiller de chambre régionale ou territoriale des comptes est organisé, pour la première fois, fin 2012. Il est ouvert notamment aux titulaires d'un diplôme à bac + 3 ou aux diplômés d'un IEP, sans condition minimale d'âge.

n. b. tous les candidats inscrits ou qui vont s'inscrire à l'un ou/et l'autre de ces deux  concours 2013, organisé fin 2012, peuvent demander à s'inscrire à la préparation d'été 2012 de l'IPAG de Paris.

le calendrier de la préparation d'été 2012 :

09.05.12 : ouverture du retrait sur place ou de la demande de dossier d'inscription par courrier simple (non recommandé, le cachet de la poste faisant foi) ou par message électronique (mél.) pour tout candidat, qu'il ait suivi ou non la préparation annuelle 2011-12 de l'IPAG de Paris.

n. b. le service de la scolarité est ouvert du lundi au vendredi, de 14h à 17h, sauf jours fériés et vacances universitaires.

Le dossier d'inscription inclut trois exemplaires de la convention particulière de formation à remplir : chaque page est à parapher, la dernière page est à signer par le candidat qui joint un chèque bancaire, du montant de la préparation d'été choisie, à l'ordre de Monsieur l'Agent comptable de l'Université de Paris 2.

Le dossier d'inscription en un exemplaire et les conventions particulières de formation en trois exemplaires peuvent être imprimés à partir du site Internet de l'IPAG de Paris.

n. b. PCMA d'été et PCMF d'été peuvent être combinées en PCMA/F d'été.

18.06.12 : date limite pour chaque candidat de la remise sur place ou de l'envoi du dossier d'inscription par courrier simple (non recommandé, le cachet de la poste faisant foi) en vue du conventionnement de formation particulière. A défaut de chèque joint du montant des droits d'inscription ou d'indication de la préparation suivie, le dossier est irrecevable.

n. b. A défaut de régularisation d'ici au 18.06.12 inclus, les dossiers irrecevables par défaut de chèque joint sont retournés par le gestionnaire aux candidats concernés, par voie postale en courrier simple, à partir du 19.06.12. La vérification des conditions de recevabilité des candidatures à l'un ou/et l'autre des deux concours présentés, n'est pas de la compétence de l'IPAG de Paris.

du 11.06. au 22.06.12 : le gestionnaire confirme individuellement, par voie électronique, à chaque candidat dont le dossier est recevable, son inscription à la préparation d'été 2012 et lui retourne, le même jour ou dans les jours qui suivent, par voie postale en courrier simple :

- un exemplaire de la convention de formation particulière, revêtu de la signature du Directeur de l'IPAG de Paris, qui forme le contrat ; un exemplaire est adressé par le secrétariat à l'Agent comptable, avec le chèque du montant des droits d'inscription, et  un exemplaire archivé au secrétariat de l'Institut ;

- la documentation relative à la préparation d'été dont le calendrier des envois par voie électronique exclusivement des copies et des corrections ou corrigés, les coordonnées Internet des correcteurs ainsi que les sujets sous enveloppe.

les conditions de la préparation d'été 2012 :  la préparation d'été, organisée sur deux mois, commence après le retrait ou l'envoi par voie postale en courrier simple,

en PCMA d'été : des trois sujets de composition de droit public et des trois sujets de notes sur dossier de contentieux administratif à chacun des candidats dont l'inscription aura été confirmée. A cet envoi, seront jointes toutes les informations précises concernant la préparation d'été de la PCMA, qui se déroule par voie électronique uniquement. Le coût de la PCMA d'été pour le candidat est de 206 €, tout compris.

en PCMF d'été : des trois sujets de composition de droit public et des trois sujets de notes sur dossier de finances publiques à chacun des candidats dont l'inscription aura été confirmée. A cet envoi, seront jointes toutes les informations précises concernant la préparation d'été de la PCMF, qui se déroule par voie électronique uniquement. Le coût de la PCMF d'été pour le candidat est de 206 €, tout compris.

en PCMA/F d'été : des trois sujets de composition de droit public, des trois sujets de notes sur dossier de contentieux administratif et des trois sujets de notes sur dossier de finances publiques à chacun des candidats dont l'inscription aura été confirmée. A cet envoi, seront jointes toutes les informations précises concernant la préparation d'été de la PCMA/F, qui se déroule par voie électronique uniquement. Le coût de la PCMA/F d'été pour le candidat est de 309 €, tout compris.

n. b. l'inscription à la préparation d'été, sous convention de formation particulière, ne confère au candidat à cette préparation ni la qualité d'usager de l'IPAG de Paris ni, par conséquent, celle d'étudiant de l'Université de Paris II.

La préparation ne se redouble pas.

période de préparation d'été 2012 : du mercredi 27 juin au mercredi 29 août 2012